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Depuis le 23 avril 2013, les personnes de même sexe peuvent se marier en France et bénéficier du droit d’adoption. Cette nouvelle loi ouvre différents droits aux personnes homosexuelles ainsi que des obligations. Petit tour d’horizon sur le mariage gay et les droits des nouveaux mariés.
Le mariage homosexuel est permis en France depuis le 17 mai 2013, date de validation de la nouvelle loi par le Conseil constitutionnel. Douze jours plus tard, le premier mariage gay français fut célébré à Montpellier. Depuis, de nombreux couples gays ont sauté le pas et d’autres souhaitent le franchir bientôt, mais avant de s’unir pour le meilleur et pour le pire, connaissez-vous réellement vos droits en tant que mariés homos?
Selon l’article 143 du code civil, le mariage pourra être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
De cela, vous n’avez donc plus rien à craindre puisque désormais, vous pouvez épouser la personne de votre choix, hétéro ou homo.
Rappelons toutefois que même si le mariage est permis aux homos, ils doivent respecter les textes relatifs à l’âge des futurs époux et aux éventuels empêchements que leur union peut soulever.
Tous les couples homosexuels qui se sont mariés bénéficient de tous les avantages liés à leur union tels que la pension de réversion au conjoint survivant ou encore les congés familiaux.
Dans le cas où l’un des conjoints venait à mourir, le conjoint survivant a le droit d’hériter de son défunt époux. Ce droit de succession a déjà été possible pour les couples homos pacsés à condition qu’ils aient rédigés un testament.
Quand le couple homosexuel est marié, la succession s’avère plus simple sur deux points:
- De un, l’époux survivant bénéficie de la réversion des retraites de l’époux décédé.
- De deux, il hérite de tous les droits héréditaires de son conjoint décédé tels que le droit au logement, le droit à la quotité disponible spéciale entre époux, ...
Cela signifie qu’entre pacsé et marié, il y a une grosse différence puisque le statut conjugal est beaucoup plus protecteur surtout si le couple a des enfants. La loi autorise effectivement le conjoint survivant à:
- Habiter le logement commun durant toute sa vie
- Réclamer le quart des biens de la succession de son époux décédé et ce, en pleine propriété
- Recueillir la totalité des biens de son défunt époux en usufruit à condition que tous les enfants soient ceux du couple
- Enfin, les couples gays mariés peuvent renforcer les droits accordés au dernier vivant à travers un testament. Le couple pourra ainsi augmenter la part du conjoint survivant et réduire celle des enfants. Là, on parle de quotité disponible spéciale entre époux.
Les Français homos peuvent épouser une personne de nationalité étrangère sur le sol français. La loi accepte également d’unir par les liens du mariage deux ressortissants étrangers qui auraient décidé de se marier en France. Ce texte reste valable même si le mariage gay est interdit dans leur pays d’origine.
Qui dit mariage dit enfants et comme deux personnes de même sexe ne peuvent concevoir un enfant, la loi les autorise à adopter. Ainsi, suite à leur mariage, les hommes gays ou les femmes lesbiennes peuvent adopter ensemble un enfant ou bien l’un des conjoints peut adopter l’enfant de son époux(se).
En termes d’adoption, deux cas peuvent se présenter:
Si les deux personnes souhaitent conserver deux patrimoines indépendants, ils doivent signer un contrat de mariage avant de s’unir. Dans le cas contraire, ils se marieront automatiquement sous le régime de la communauté universelle. Cela signifie que tous les biens acquis après le mariage seront des biens communs.
Oui, même les couples gays peuvent divorcer. Si la procédure s’avère assez simple, ce sont les conséquences de la séparation qui le sont moins. Il y a tout d'abord le partage des biens, puis la garde des enfants adoptés et la prestation compensatoire à verser à l’époux le plus fragile et enfin l‘obligation alimentaire aux parents des conjoints.
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Vos Conseillers.
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